SELON L’ARTICLE 45 DE LA LOI SUR LA SURVEILLANCE DES ASSURANCES (LSA),

 

Conformément aux dispositions légales de la LSA, nous devons indiquer à nos mandants, selon le devoir d’information imparti aux intermédiaires non liés aux entreprises d’assurance, ce qui suit :

 

L’intermédiaire non lié (art.40 LSA) myInsura sàrl est un courtier en assurances indépendant inscrit au registre des intermédiaires non liés de l’autorité de surveillance des marchés financiers sous le n° F01332300 FINMA, ci-après nommé l’intermédiaire. L’intermédiaire entretient des rapports de loyauté avec ses mandants (preneurs d’assurance) et agit dans l’intérêt de ces derniers. Le siège social de l’intermédiaire est situé à Lausanne

 

Les conseillers

Les conseillers disposent des capacités et des connaissances nécessaires à l’exercice de leur activité et sont astreints à une formation initiale et continue conformément à l’article 43 de la LSA. Vous pouvez en tout temps demander la qualification de votre conseiller par mail à : info@myinsura.ch

 

La responsabilité (art. 45 LSA) L’intermédiaire assume la responsabilité en cas de faute, négligence ou informations erronées de la part de ses conseillers. Prévention des conflits d’intérêts (art. 45a LSA) L’intermédiaire prend toutes les mesures pour prévenir les conflits d’intérêts lors de l’intermédiation et s’engage à informer le mandant si malgré toutes les mesures prises il en résulterait un désavantage pour lui.

 

Les couvertures d’assurances proposées et compagnies d’assurance L’intermédiaire peut proposer à ses mandants des couvertures d’assurances toutes branches. Pour le conseil en assurances vie qualifiées, à savoir notamment les assurances sur la vie dans lesquelles le mandant supporte un risque de perte dans un processus d’épargne, l’intermédiaire informe le mandant selon les dispositions prévues aux articles 39a à 39k de la LSA.

 

DEVOIR D’INFORMATION

 

L’intermédiaire a un accès à l’ensemble des compagnies d’assurance de Suisse par des conventions en directs et de la Centrale d’Achats pour assureurs professionnelles PA Prestations d’Assurance SA. Publicité des rémunérations (art. 45b LSA) L’intermédiaire perçoit des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers. Si le mandat prévoit une facturation d’honoraires, l’intermédiaire peut néanmoins accepter des rémunérations de la part d’entreprises d’assurance ou d’autres tiers aux conditions prévus par l’alinéa 2 de l’article 45b de la LSA. Le tarif de la convention de gestion et conseils signée permet d’estimer les rémunérations à recevoir de la part des entreprises d’assurances ou d’autres tiers. Sur demande, l’intermédiaire communique les montants effectivement reçus.

 

La protection des données

L’intermédiaire s’efforce de protéger le mieux possible l’intégrité des données numériques de ses mandants. Les sécurités déployées concernent les moyens d’anti-intrusions externes, de restaurations de fichiers, de contrôle et blocage des mauvais usages et de la falsification. Ses systèmes informatiques s’organisent autour de l’ensemble des moyens matériels, logiciels et télécom installés. Cette infrastructure permet de classifier le système d’information (banques de données) selon des règles rigoureuses et méthodiques. Le traitement des informations est réalisé dans un périmètre propre à l’intermédiaire, exclusivement accessible par ses collaborateurs et stocké en Suisse. Seules les personnes habilitées par l’intermédiaire ou expressément autorisées peuvent exploiter les données personnelles des mandants, et ce à des fins exclusivement professionnelles. Les collaborateurs de l’intermédiaire, grâce à leur formation et leurs actions, participent activement à la sécurité du système informatique. Le mandant est responsable de disposer d’une copie de l’ensemble des données qu’il transmet à l’intermédiaire. L’intermédiaire est légitimement autorisé à demander les mises à jour des informations personnelles de ses mandants afin de garantir la pertinence par rapport aux finalités en vue desquelles elles doivent être utilisées et, dans la mesure où ces finalités l’exigent, elles doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Les assureurs peuvent demander des informations à l’intermédiaire ou des expertises à des spécialistes externes (médecins, ingénieurs, économistes d’entreprise, etc.). Ces informations et expertises leur servent à déterminer les prestations qu’il leur incombe d’allouer. L’intermédiaire ne peut pas être tenu responsable du traitement des informations requises par les assureurs ou résultant des expertises.

 

Dans le cas où une transmission de données personnelles du mandant à l’étranger serait nécessaire conformément à une convention de conseil et de gestion en assurances, l’intermédiaire est autorisé à transmettre ces données en respectant la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 1er septembre 2023. Le mandant est avisé de l’existence d’un processus automatique de conservation des données dont la finalité est de pouvoir répondre aux obligations légales de conservation de l’information et d’assurer la continuité des affaires de l’intermédiaire. Une version tenue à jour du devoir d’information est disponible sur le site internet de l’intermédiaire.

 

Lausanne, le 1er février 2023

 

myInsura sàrl